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Un nouvel arrêt européen en faveur des opérateurs de paris en ligne La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu, mardi 6 mars 2007 au matin, un arrêt dans plusieurs affaires de droit pénal à l'encontre de ressortissants italiens (Messieurs Placanica, Palazzese et Sorricchio), affaires qui avaient été jointes du fait de la similitude des situations ayant abouties aux demandes de questions préjudicielles. Les faits de ces trois affaires sont similaires à ceux ayant donné lieu à l'arrêt Gambelli du 6 novembre 2003. En effet, des intermédiaires italiens proposaient des services de paris pour le compte d'un opérateur installé, coté sur un marché réglementé et bénéficiant d'une autorisation dans un autre pays de l'Union européenne mais n'étant pas titulaire d'une autorisation en Italie, à défaut de pouvoir en demander une. Ces pratiques tombent sous le coup de la législation italienne qui interdit de telles activités et les personnes poursuivies sont passibles à ce titre de sanctions pénales. |
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