Par un jugement rendu le 14 janvier dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne a débouté une association qui dénonçait une loterie organisée par une société allemande réservée à ses seuls clients ayant 20 preuves d’achat.

Elle a ainsi autorisé de réserver des opérations à ses seuls clients. Voici ce qui en découle et serait licite :

- réserver un jeu ou une loterie à ses seuls clients,

- se dispenser d’ouvrir un canal gratuit au jeu,

- ne plus proposer le remboursement des frais de participation,

- introduire du hasard dans les jeux de sagacité ou de créativité, requérant l’achat d’un produit.

Pour l’instant cette loi n’est pas étendue à la France, mais jusqu’à quand ?