Avec un déficit du régime général de 23,5 milliards d'euros en 2009 et estimé à 30,6 milliards en 2010, le gouvernement met en oeuvre de nouvelles mesures dans son projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010, aujourd'hui définitivement adopté.

Parmi ces mesures, l'article 19 institue, au profit de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés, un prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours.

Ce prélèvement sera basé sur le montant des appels effectués au moyen de numéros audiotels ou de SMS adressés, moins les coûts de l'opérateur de téléphonie et les remboursements de la participation aux jeux et concours, et diminué de la valeur des gains distribués aux participants.

Un prélèvement de 9,5% à payer par l'organisateur à compter de la publication de la loi au journal officiel.