Règlement de jeu-concours : les mentions non obligatoires mais conseillées
Règlement de jeu-concours : les mentions non obligatoires mais conseillées
En bref
Lundi, 09 Août 2010

Lors d’un dernier article consacré aux mentions obligatoires à mettre lors de la rédaction d’un règlement quatre éléments principaux ont été listés pour être conforme à la législation d’un jeu-concours.

Toutefois, d’autres mentions à caractère non obligatoire mais conseillés sont à prendre en compte lors de la rédaction d’un règlement :
-La mécanique de jeu et de désignation des gagnants
-Les modifications possibles sur la dotation et les modalités de bénéfice de celle-ci
-Les sanctions concernant les fraudes et tricheries
-Le droit à la communication concernant les gagnants (attention cependant aux clauses abusives)
Avec ces mentions supplémentaires indiquées dans vos règlements de jeux-concours, vous réduisez au maximum certaines complications juridiques
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