La législation n'exonère pas l'annonceur d'obligations en matière de jeux concours !
La loi applicable à ce type d'opération date de 1836. Modifiée en partie en 1989, elle impose notamment à l'organisateur du jeu-concours de déposer le règlement du jeu chez un huissier avant le lancement de l’opération.  Concernant le règlement du jeu concours, il est recommandé de ne pas le rédiger au dernier moment car les questions qui sont posées lors de sa rédaction sont souvent toutes les questions importantes du jeu.

Le dépôt du règlement est obligatoire chez un huissier mais ne doit pas forcément se faire dans le département de l’organisateur et peut être fait partout en France.

Autre élément à connaître : le règlement doit être adressé à toute personne en faisant la demande. D’autre part un extrait du règlement doit au moins être accessible en ligne.

Autre aspect à connaître : en France, il n'y a pas de contraintes concernant la valeur des lots (pas de minimum mais pas de maximum non plus), à la différence d’autres pays où les lots qui dépassent une certaine somme doivent être déclarés à l’Etat.