La prise en compte de la réglementation est capitale dans la mise en place d’une opération de jeu-concours. Et les jeux-concours font en effet l’objet d’une réglementation stricte et précise. Ils relèvent d’une loi du 21 mai 1836, toujours d’actualité, et d’une loi du 23 juin 1989.

La loi d’origine, celle du 21 mai 1836, dispose qu’un jeu-concours ne peut réunir les quatre conditions suivantes simultanément : l’offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et la participation financière. Bien souvent, c’est la dernière condition qui n’est pas remplie : les jeux-concours ne sont pas liés à une obligation d’achat. Le joueur ne doit en effet engager aucune somme pour participer. C’est la raison pour laquelle les organisateurs prévoient (et doivent bien entendu le faire) le remboursement de la communication téléphonique pour les jeux par téléphone, le remboursement d’un timbre pour les jeux par courrier ou bien un remboursement de la connexion pour des participations sur internet d’utilisateurs ne disposant pas de l’ADSL.

Il ne peut donc y avoir intervention du hasard ET obligation d’achat. On distingue donc un « jeu » qui est sans obligation d’achat et un « concours » qui ne doit pas faire intervenir le hasard.

Quant à la loi du 23 juin 1989, elle prévoie notamment l’obligation de déposer un règlement du jeu chez un huissier. Cette loi dispose également que le bon de participation doit obligatoirement être séparé du bon de commande. Par ailleurs, le jeu-concours doit être ouvert à tous (mention ‘ouvert à tous, sans obligation d’achat’)