Dotations : bons d’achat oui, bons de réduction, non !
Dotations : bons d’achat oui, bons de réduction, non !
Droit / Juridique
Lundi, 15 Mars 2010

Un jeu-concours, pour être légal, ne doit être soumis à aucune obligation d’achat, même infime. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, il est toujours assorti d’une offre de remboursement des frais de participation.

Dans ce cadre, vous pouvez faire gagner des bons d’achat aux participants, d’un montant leur permettant de réaliser un achat 100% gratuit. A contrario, vous ne pouvez pas proposer des bons de réduction, puisque ceux-ci induisent un achat sur lequel il y aura une remise de X%, avec une dépense de la part du joueur.

A moins de proposer une remise de 100%, le bon de réduction est à proscrire !

 

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