Jeux-concours : attention aux obligations relatives à certains canaux
Jeux-concours : attention aux obligations relatives à certains canaux
Droit / Juridique
Mercredi, 17 Février 2010

Les participants doivent pouvoir jouer, de façon gratuite et sans que leur participation soit assujettie à un démarchage ou une vente quelle qu’ils soient. C’est pourquoi, en fonction des canaux qui relaieront le jeu-concours, il faut respecter certaines obligations :

 

Dans le cas de la vente à distance, le bon de participation doit être séparé physiquement (et pas juste séparable) de tout bon de commande ou d’adhésion.

Dans le cas d’un jeu in situ (agence, point de contact clientèle…) : un participant doit pouvoir accéder au jeu et participer, librement et sans engagement contractuel.

Un site web événementiel (dédié uniquement à l’opération) doit permettre d’identifier la société organisatrice placée derrière:

Attention toutefois au marketing dit « undercover » qui utilise des techniques de communication afin d'approcher le consommateur dans son environnement sans qu'il en ait conscience.

 

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