Ce texte définitivement adopté le 22 juin 2004, (Loi 2004-575 du 21 juin 2004, JO du 22 juin 2004) a été complété par des recommandations du Syndicat National de la Communication Directe. Il vise à encadrer la prospection via les e-mails, SMS ou fax. Focus sur une loi parfois bafouée et souvent « aménagée ».

Il est  interdit, pour un site édité par une société française, de prospecter par e-mails, SMS ou fax sauf à avoir recueilli un consentement préalable de la part du destinataire (opt’in).

Lors de la collecte d’une adresse, le consentement de l’internaute pour recevoir ultérieurement des prospections commerciales doit répondre aux critères suivants :

- exprimé : l’internaute doit cocher une case s’il veut recevoir des offres.

- préalable : l’envoi d’offres ne peut pas se faire avant que l’internaute ait donné son consentement.

- avec une manifestation de volonté : libre (le consentement n’est pas lié à autre chose), spécifique (le consentement doit porter sur la prospection elle-même), informée (l’offre du service offert doit être claire)

Il est par ailleurs interdit de lier la participation au jeu à l’acceptation à recevoir des offres commerciales.

La solution consiste à créer deux consentements séparés et mettre en premier la participation au jeu.