Droit / Juridique
Dotations : bons d’achat oui, bons de réduction, non !
Lundi, 15 Mars 2010

Un jeu-concours, pour être légal, ne doit être soumis à aucune obligation d’achat, même infime. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, il est toujours assorti d’une offre de remboursement des frais de participation.

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Les jeux avec obligation d’achat bientôt autorisés ?
Vendredi, 12 Mars 2010

Par un jugement rendu le 14 janvier dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne a débouté une association qui dénonçait une loterie organisée par une société allemande réservée à ses seuls clients ayant 20 preuves d’achat.

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Jeux-concours : attention aux obligations relatives à certains canaux
Mercredi, 17 Février 2010

Les participants doivent pouvoir jouer, de façon gratuite et sans que leur participation soit assujettie à un démarchage ou une vente quelle qu’ils soient. C’est pourquoi, en fonction des canaux qui relaieront le jeu-concours, il faut respecter certaines obligations :

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Un concours… pour un stage à 30 000 euros !
Vendredi, 12 Février 2010

A la recherche d’un stagiaire assistant marketing, la société Lilloise éditrice d’un site de jeu permanent « reve-prive.com » a proposé ce concept : Organiser un concours de connaissances et de rapidité  sur le web afin d’obtenir le meilleur candidat.

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Le jeu en toute légalité : La LCEN (Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique )
Mardi, 29 Décembre 2009

Ce texte définitivement adopté le 22 juin 2004, (Loi 2004-575 du 21 juin 2004, JO du 22 juin 2004) a été complété par des recommandations du Syndicat National de la Communication Directe. Il vise à encadrer la prospection via les e-mails, SMS ou fax. Focus sur une loi parfois bafouée et souvent « aménagée ».

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